Chomage technique en 2020

Lors du recours à l’activité partielle au sein d’une société, les salariés concernés par une perte de salaire sont indemnisés dans le cadre du COVID-19.

Dérogations spéciales liées au chômage technique pendant la pandémie Covid-19

Selon le Code du travail, les contrats de travail peuvent être suspendus (chômage technique) en cas de réduction/interruption temporaire de l’activité, et avec le versement par l’employeur d’une indemnité d’au moins 75 % du salaire de base correspondant à l’emploi occupé.

Paiement de l’indemnité

Les indemnités des employés peuvent être prises en charge par le budget de l’assurance chômage, si :

• l’employeur cesse totalement ou partiellement ses activités sur la base des décisions prises par les autorités publiques compétentes conformément à la loi, pendant la période d’état d’urgence;

ou

• l’employeur réduit ses activités en raison des effets de l’épidémie de COVID-19 et n’a pas la capacité financière de payer tous les salaires de ses employés, mais dans ce cas, les indemnités seront couvertes par le budget du chômage uniquement pour un maximum de 75% de ses employés ayant un contrat de travail actif.

Le paiement de l’indemnité par Pôle emploi sera effectué en cas d’arrêt total ou partiel des activités sur la base du certificat de situation d’urgence délivré par le ministre de l’Économie, des finances.

Les employeurs doivent soumettre par voie électronique à l’agence pour l’emploi tous les documents pertinents pour le paiement des indemnités du mois en cours, pour le mois précédent, selon le modèle fourni, ainsi que la liste des employés qui bénéficieront de ces montants. L’agence pour l’emploi doit effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la présentation des documents.

La force majeure reste applicable conformément au Code du travail

Selon le code du travail, les contrats de travail sont suspendus par effet de la loi pour des raisons de force majeure. Toutefois, la pandémie de Covid-19 ne suffit pas à elle seule à justifier un cas de force majeure pour chaque employeur.
Chaque situation doit être analysée avec soin, au cas par cas.