Le contrôle technique avant la vente : une obligation pour tous les véhicules ?
Date de publication 17-09-2020.
La plupart des véhicules particuliers et utilitaires sont soumis au contrôle technique. Si vous mettez en vente le vôtre, plusieurs possibilités s’ouvrent à vous. Vous ne recevez aucune convocation, car l’opération se fait à l’initiative du propriétaire. Les conditions sont différentes lorsque vous souhaitez vendre votre voiture. Explications.
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Le contrôle technique avant de vendre un véhicule
Le contrôle technique est indispensable si le véhicule que vous souhaitez vendre est d’occasion. S’il est neuf ou s’il a été acquis auprès d’un concessionnaire, cette étape n’est pas obligatoire.
La vente d’un véhicule entre particuliers
Céder votre voiture âgée de plus de 4 ans à un autre particulier vous oblige à lui soumettre le PV d’un contrôle technique de moins de 6 mois. Ce document lui sera utile pour la création de son nouveau certificat d’immatriculation. Votre responsabilité peut être engagée et si ce contrôle n’a pas été effectué, le futur acheteur est en droit de faire annuler la vente s’il arrive un accident pendant que le véhicule roule. La contre-visite, en revanche, n’est pas obligatoire. Vous pourrez entamer sur internet l’enregistrement de la cession de votre véhicule en cliquant sur ce lien.
Vente de véhicule sans contrôle technique : les exceptions
Il existe des exceptions si vous souhaitez vendre une voiture sans réaliser de contrôle technique. En effet, sont exemptés de cette opération les véhicules sans permis, les voitures de collection ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t et dont la mise en circulation date d’avant 1960. Si le PTAC du véhicule de collection est supérieur à 3,5 t, il est également dispensé de contrôle technique.
Les motos (2 et 3 roues), les quadricycles à moteur, les tracteurs destinés à l’agriculture, un véhicule immatriculé dans les services diplomatiques et dans les séries FFECSA sont également concernés. Une caravane et une remorque affichant chacun un PTCA inférieur ou égal à 3,5 t et qui ne sont pas utilisées pour transporter des marchandises dangereuses sont les derniers qui peuvent être dispensés du contrôle technique.
Cession de véhicule : les démarches à réaliser
La vente ou la cession d’un véhicule d’occasion nécessite de suivre des formalités administratives spécifiques.
Les documents nécessaires à la vente votre véhicule
Les documents indispensables à la vente de votre véhicule comprennent la preuve de contrôle technique ainsi que les certificats d’immatriculation, de cession et de situation administrative. Le certificat d’immatriculation doit comporter la mention « cédé le » ou « vendu le » avec la date et l’heure de la cession de l’auto ainsi que la signature du vendeur. Le certificat de cession réalisé en 2 exemplaires est rempli par les deux parties ensemble. Le certificat de situation administrative prouve que le véhicule n’est pas gagé.
La déclaration de cession en ligne
La déclaration de cession se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS où il vous suffit d‘utiliser votre identifiant et votre mot de passe. Vous devrez par la suite renseigner les informations que vous avez obtenues au futur acquéreur à qui vous transmettrez également le code de cession. Cette déclaration peut en outre être réalisée par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur.
